L’Organe législatif de la Transition a voté, jeudi 5 décembre 2024, la loi organique révisée de la Cour constitutionnelle à l’unanimité de ses membres présentes, soit 131 voix. Avec cette révision, la juridiction perd certaines prérogatives électorales tout en gardant d’autres compétences en la matière.
Un an après la promulgation de la nouvelle Constitution, le Conseil National de Transition (CNT) acte la modification de la loi organique régissant depuis 1997 la Cour constitutionnelle. Sur la base de son texte révisé, approuvé le 5 décembre à Bamako, cet organe de régulateur perd plusieurs compétences. «En matière électorale, contrairement à l’élection du président de la République, la Cour constitutionnelle ne proclame plus les résultats définitifs des élections parlementaires (députés et sénateurs», peut-on lire dans le rapport de la Commission Lois constitutionnelles du CNT, auquel «NouvelleAfrique» a eu accès.
Le même document, lu au cours de la séance plénière, ajoute qu’elle «ne statue que sur les contentieux électoraux dans la limite des circonscriptions électorales des requérants». Elle perd ainsi ces compétences qui seront transférées à l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections (AIGE) dans la loi électorale actuellement en cours de relecture et sur la table du CNT.
Un nouvelle composition
En plus de conserver ces prérogatives pour la présidentielle, elle garde aussi ses compétences de «contrôle des opérations référendaires et de proclamation des résultats définitifs du référendum». Elle recevra toujours les dossiers de candidature pour le scrutin présidentiel et reste le maître du jeu pour constater «la vacance de la présidence de la République ou l’empêchement absolu ou définitif du président de la République». Sur ce dernier point, elle statue sur cette question sur la saisine par requêtes conjointes du président de l’Assemblée nationale, du Premier ministre et du président du Sénat.
Dans sa loi modifiée, qui attend désormais la promulgation du président de la Transition, la nomination des neuf membres de la juridiction obéit à un nouveau mode désignation. Selon la nouvelle configuration, deux des neuf seront désormais désignés par le Président de la République, un par le président de l’Assemblée nationale, un par le président du Sénat, deux par le conseil Supérieur de la magistrature, deux par les enseignants-chercheurs de droit-public, un par l’Ordre des avocats. Ils ont un mandat de «sept ans non renouvelables».
L’adoption de cette loi rentre dans le cadre l’application de la nouvelle Constitution du 22 juillet 2023.
MS/NouvelleAfrique
