L’Organe législatif a bouclé, le 19 décembre 2024, sa session budgétaire en adoptant un projet de texte autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance. Toute chose qui «permet au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi» pendant l’intersession ( janvier à mars 2025)
Comme l’un des préalables à ce vote, sa commission Lois constitutionnelles «recommande au gouvernement de ne pas prendre par ordonnance les projets de loi déjà déposés sur le bureau du Conseil National de Transition». Ce qui sous-entend que l’organe ne souhaite pas que le gouvernement modifie ou adopte des lois qui sont déjà sur sa table. Quelles sont ces textes?
La loi électorale
Il s’agit sans doute des projets de loi qu’il a renvoyé à la prochaine session (avril 2025) pour «compléments d’informations». Parmi ceux-ci figurent la Loi électorale, qui doit être révisée pour notamment octroyer à l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections (AIG) la prérogative de proclamer les résultats définitifs des élections législatives et des sénatoriales.
Il y a également d’autres projets de textes à son tableau saisine. Il s’agit de lois organiques relatives au parlement; aux indemnités alloués aux députés et aux sénateurs et aux modalités de destitution du président de la République, entre autres.
MC/NouvelleAfrique